Succession d'un bien immobillier

Publié le 03/02/2016 Vu 754 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/01/2016 01:01

Mon mari et moi sommes les propriétaires d'un commerce, nous avons un contrat de bail a signer mais malheureusement mon mari est décédé avant la signature du contrat. Cependant le notaire me dit qu'il faut faire un acte de notoriété afin de mettre les noms de mes 2 filles (elles sont toutes les 2 majeures) puisqu'il s'agit a présent un bien de succession. Le notaire fait une ouverture de succession mais pourquoi faut-il faire un avis de valeur d'agence immobilière? parce qu'on ne souhaite pas vendre ce bien. Quelles sont les étapes pour la succession? Combien de temps prendra-t-il?

21/01/2016 08:40

Bonjour,
Vous ne pouvez pas donner à bail commercial ce bien seule, même s'il vous appartient pour moitié en pleine propriété et moitié en usufruit. L'autorisation de vos deux filles (a priori nu-propriétaires), en raison de la nature du bail, est indispensable (article 595 code civil). Mais c'est bien vous qui encaisserez les loyers.
Le local commercial est un actif de succession et va donc figurer sur la déclaration de succession que le Notaire doit adresser dans les 6 mois du décès à l'Administration Fiscale, pour sa valeur au jour du décès (d'où l'avis d'une Agence). Il en sera de même pour tous les autres biens constituant votre patrimoine (biens immobiliers, comptes et livrets bancaires...). En fonction de l'actif, des droits de succession (concernant vos filles puisque en tant que conjoint survivant vous êtes exonérée) seront exigibles ou pas.

03/02/2016 17:06

Bonjour,

Si mon mari avait un bien immobilier mais qui est hors territoire française, est-ce que nous devons faire une déclaration auprès des impôts (déclaration de succession) ? parce que mon mari avait fais une donation pour moi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.