48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous percevons directement l' allocation logement familial pour notre locataire. Hors cela fait maintenant plus de trois mois que le versement est suspendu, personne ne nous a prévenu, nous avons été mis devant le fait accompli. Devant notre insistance une personne de la CAF nous a laissé entendre que le dossier de notre locataire était à l'étude que cela prenait du temps..Nous avons un emprunt sur cette maison des échéances à respecter. Nous avons expédié un courrier afin d'expliquer notre situation, car au final c'est nous, propriétaires qui sommes pénalisés par ce genre de situation et qui nous retrouvons en grande difficulté. La CAF est elle en droit d'agir ainsi ?
Merci beaucoup
Crdt
Lydi
Bonjour
Oui elle peut suspendre ses versements si le dossier de l'allocataire est en anomalie ou qu'il y a soupçon de fraude avec enquête.
Superviseur
Bonjour,
Si l'allocation logement ne vous est plus versée, le locataire doit payer la totalité du loyer.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux