Travaux sans l accord du locataire

Publié le Vu 818 fois 2 Par seval
21/09/2014 10:22

Bonjour. Je suis locataire d un appartement qui possède un balcon ouvert donnant directement accès à un jardin privatif par le biais d un petit escalier. Mon logement est une maison en copropriété, un logement en rez de chaussée avec jardin ( le mien) et un logement au dessus qui a été acheté. Dans le cadre de la copropriété, ma propriétaire et mes voisins envisagent le ravalement. Or ma propriétaire souhaite fermer mon balcon et détruire le petit escalier qu elle trouve "moche". Cette fermeture est une aberration puisque je ne pourrais plus avoir un accès direct a mon jardin dont je profite largement possédant en plus un chien. Puis je m opposer a cette transformation qui m empêche de jouir d un agrément et transforme le bien loué ? Quelles sont les démarche que ma propriétaire est tenue de faire, car je ne suis informée en rien de ces travaux sauf par mes voisins. Ma propriétaire agit sans jamais me consulter. Merci de votre aide.

Superviseur

21/09/2014 10:26

Bonjour,
Le propriétaire n'a pas le droit de modifier la chose louée en cours de bail sans votre accord et un éventuel ajustement du loyer.
Il faut donc reprendre votre bail et regarder la description exacte de ce que vous louez, car c'est cela qui fait foi.
S'il est bien noté que vous louez un jardin privatif accessible par le balcon, les choses doivent rester ainsi, sauf si vous êtes d'accord pour la modification.

21/09/2014 16:34

Je viens de parcourir le bail. Le jardin n est pas mentionné dans la désignation du bien mais dans les "locaux accessoires" garage, cave et jardin lot 10. Le balcon n est pas précisé non plus ni l accessibilité.Dans un alinéa qui détaillé les autres condiions particulières,,il est mentionné l obligation d entretien du jardin et taille des arbres. L existence du jardin sur le bail est bien réelle, mais pas de précision sur son accessibilité. Merci de votre réponse et de votre aide

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