Achat société et bail de 2008

Publié le 13/10/2014 Vu 888 fois 3 Par
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12/10/2014 15:14

Bonjour,
Je compte acheter une societe qui a un local commercial avec un bail de 2008
Est ce que je peux demander un certificat de renouvellement de bail?
Quelle valeur juridique a ce document ?
Merci pour vos réponse

12/10/2014 18:45

Bonjour,
Je ne vois pas ce que vous entendez par "certificat de renouvellement". La pratique prévoit la rédaction d'un nouvel acte, comportant renouvellement. Si votre bailleur s'y oppose à l'amiable, il faudra lui notifier votre demande de renouvellement par acte d'huissier avant le terme des 9 ans prévu au bail initial. Sachez qu'après 12 ans, dans le cadre d'un bail prorogé tacitement, le loyer est "déplafonné" et recalculé en fonction de la valeur locative applicable dans le voisinage. Il est de votre intérêt de provoquer la rédaction d'un nouveau bail.

12/10/2014 21:34

En fait, je voulais savoir si la location de ce magasin pouvait être arrêté
En fait c'est un magasin loué par un pharmacien qui n'a pas eu l'autorisation de se déplacer et qui est resté dans son ancien local
Mais si à la fin des 9 ans de bail il a l'autorisation de se déplacer, a t il le droit de me mettre dehors?

13/10/2014 10:31

Bonjour,
Si le propriétaire, en 2017, entend mettre un terme au bail existant, sans juste raison, il vous sera redevable d'une lourde indemnité équivalente à la valeur qu'aura votre fonds à cette date.

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