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Bonjour, ma question se rapporte à l'obligation de délivrance du bailleur dans le cas d'une activité de restauration sans extraction. en effet, il me semble que l'activité de restaurant suppose obligatoirement l'installation par le bailleur d'une gaine d'extraction d'airs viciés. cependant, la précision "sans extraction" dédouane t elle le bailleur de son obligation? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Oui vous avez tout à fait raison. Même si la bail autorise la restauration la pose de la gaine d'extraction doit être supportée financièrement par le preneur et autorisée par le bailleur, et la copropriété. Sauf clause contraire dans le bail. Bien à vous. Cédric DENIZE Avocat au Barreau de PARIS
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