ACTIVITE DE RESTAURATION SANS EXTRACTION

Publié le Vu 272 fois 1 Par camenina
14/03/2019 10:27

Bonjour,

ma question se rapporte à l'obligation de délivrance du bailleur dans le cas d'une activité de restauration sans extraction.

en effet, il me semble que l'activité de restaurant suppose obligatoirement l'installation par le bailleur d'une gaine d'extraction d'airs viciés.

cependant, la précision "sans extraction" dédouane t elle le bailleur de son obligation?

Merci pour votre réponse.

15/05/2019 17:52

Bonjour,

Oui vous avez tout à fait raison.

Même si la bail autorise la restauration la pose de la gaine d'extraction doit être supportée financièrement par le preneur et autorisée par le bailleur, et la copropriété.

Sauf clause contraire dans le bail.

Bien à vous.

Cédric DENIZE

Avocat au Barreau de PARIS

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