Article 207 du décret du 31 juillet 1992

Publié le 19/06/2012 Vu 1397 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/06/2012 22:30

Bonjour,

Lors de l'expulsion de mon locataire suite au non paiement de ses loyers (local commercial), une saisie de ses meubles a eu lieu et ceux-ci sont restés sur place.
Le jugement, à la vue de la valeur du mobilier saisi les a déclarés abandonnés.
Il est dit qu'ils seront traités conformément aux dispositions de l'article 207 du décret du 31 juillet 1992 or après avoir lu cet article il n'est pas dit explicitement comment ils seront traités...
Ais-je le droit de les jeter ou bien est-ce uniquement l'affaire du liquidateur qui avait été nommé?
Que ce passe t'il si je décide de m'en débarrasser moi même car j'ai la possibilité de relouer ce local et évidement ils génent l'installation du nouveau locataire?
Merci pour votre ou vos réponses.
Cordialement

19/06/2012 23:03

Vous avez un huissier, posez lui la question car visiblement vous faîtes un raccourci//votre histoire. Il semblerait que votre locataire soit en liquidation judiciaire.

La loi de 1991 et le décret de 1992 sont désormais abrogés et repris à droit constant dans le code des procédures civiles d'exécution.

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