Avenant bail et ajout d'une surface louée

Publié le 28/10/2022 Vu 384 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2022 17:13

Bonjour à tous,



J'ai une question concernant un avenant au bail commercial suit à l'ajout d'une partie de terrain non attenant au local.

A ce jour, un bail commercial est en cours.

Un avenant va être rédigé afin d'ajouter une surface qui n'est pas physiquement rattachée directement au local (ajout d'une surface de moins de 5m² (terrain en partie) ).

Est-ce que pour vous cette modification amène un changement du loyer ? Ou cela n'est pas une modification assez importante pour modifier le loyer ?

Peut-on revoir la valeur locative lors de la prochaine date de révision suite à ce changement ? (clause d'échelle mobile)

Merci d'avance et bonne journée,

27/10/2022 17:48

bonjour



est ce le locataire qui a demandé au propriétaire de louer cette surface?

27/10/2022 18:21

Oui, c'est bien le locataire qui le demande afin de positionner un équipement.

Merci d'avance,

27/10/2022 20:07

Pourquoi ne pas lui faire un bail code civil pour cette surface ?

28/10/2022 08:26

Parce que cette option a été écartée

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