bail commercial saisonnier

Publié le 26/09/2010 Vu 3886 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/09/2010 17:17

Propriétaire en bord de mer d'un local commercial+ studio (mentionné dans le bail) saisonnier (activité du 1er avril au 30 septembre)les propriétaires ont fait des modifications : réserve du magasin devenue cuisine, ouverture d'une communication entre studio et réserve, changement de porte extérieure et de fenêtres tout cela sans autorisation de ma part.Du coup la superficie du commerce est réduite mais par contre celle de l'habitation a doublé. La famille au complet (4 personnes) résident là à l'année. Le bail prend fin au 1er juin 2012, le loyer annuel pour la région est ridiculement bas, 3800 € et loin des prix pratiqués dans le voisinage. Quels sont mes recours?

25/09/2010 20:22

Comment le bail peut-il être saisonnier si les locataires y habitent à l'année ?
Un bail saisonnier, c'est louer pendant la durée de la saison et le reste du temps, il n'y a pas de locataire, et pas de loyer, évidemment.

25/09/2010 23:01

Le loyer est calculé sur l'année il est payable en 2 fois : au 1er janvier et au 1er juillet. C'est un loyer pour le bail commercial, bail signé pour 9 ans échéance au 1er juin 2013. Le bail mentionne bien que l'activité du commerce est saisonnière (1er avril-30 septembre)il est bien stipulé qu'il y a un studio d'habitation, studio faisant bien partie du bail commercial. Pensez-vous que je puisse revoir le montant du loyer avec toutes les modifications effectuées et le fait que les bailleurs occupent le studio devenu appartement toute l'année? Et au niveau des impôts que peut-il se passer?

26/09/2010 00:23

Donc c'est bien un bail à l'année puisque vous faites payer un loyer pour l'année entière. Amha, le bail indique bien aussi, vu que le location est à l'année et que le commerce est saisonnier, que le logement est occupé à l'année.

Vous devez donc appliquer la règle d'augmentation des loyers de bail commercial si vous avez inclus la révision triennale au bail.
C'est expliqué là : http://www.netpme.fr/immobilier-entreprise/624-comment-augmenter-loyers-commerciaux.html

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.