Fin de Bail 3 / 6 / 9 délai de congé

Publié le 03/10/2019 Vu 366 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/10/2019 12:06

Bonjour,

Mon bailleur vient de me signifier le non renouvellement du bail commercial 3 / 6 / 9 et la fin de celui ci dans 6 mois

Si je trouve un local de remplacement plus tôt et que je déménage, Dois je lui régler les loyers jusqu'au terme des 6 mois en plus des loyers, cautions, honoraires de mes nouveaux locaux.

Le fait de déménager plus tôt me fait il perdre l'indemnité d'eviction ou dois je la demander avant ou plus tard ?

Merci de m'indiquer si possible l'ordre des procédures à effectuer car je suis perdu.

Cordialement.

CL

03/10/2019 12:37

Bonjour,

Même s'il conviendrait de préciser les motifs de non renouvellement du bail commercial, votre bailleur ne peut exiger votre départ de votre local commercial sans vous régler une indemnité d'éviction. (Art L 145-28 Code du commerce)

Vous disposez donc d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité et diposez d'un délai de deux ans pour constester judiciairement et solliciter cette indemnité d'éviction.

Ce délai court à compter de la date d'effet du congé signifié par l'huissier.

Bien à vous



Cédric DENIZE

Avocat à la Cour

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis