Fin de Bail 3 / 6 / 9 délai de congé

Publié le Vu 189 fois 1 Par GEET94
02/10/2019 12:06

Bonjour,

Mon bailleur vient de me signifier le non renouvellement du bail commercial 3 / 6 / 9 et la fin de celui ci dans 6 mois

Si je trouve un local de remplacement plus tôt et que je déménage, Dois je lui régler les loyers jusqu'au terme des 6 mois en plus des loyers, cautions, honoraires de mes nouveaux locaux.

Le fait de déménager plus tôt me fait il perdre l'indemnité d'eviction ou dois je la demander avant ou plus tard ?

Merci de m'indiquer si possible l'ordre des procédures à effectuer car je suis perdu.

Cordialement.

CL

03/10/2019 12:37

Bonjour,

Même s'il conviendrait de préciser les motifs de non renouvellement du bail commercial, votre bailleur ne peut exiger votre départ de votre local commercial sans vous régler une indemnité d'éviction. (Art L 145-28 Code du commerce)

Vous disposez donc d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité et diposez d'un délai de deux ans pour constester judiciairement et solliciter cette indemnité d'éviction.

Ce délai court à compter de la date d'effet du congé signifié par l'huissier.

Bien à vous



Cédric DENIZE

Avocat à la Cour

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