Bail dérogatoire renouvellement

Publié le 29/05/2012 Vu 1540 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/08/2011 19:37

Bonjour,

Le bail dérogatoire que j'ai fait à mon locataire vient à son terme.
Puis je lui faire un nouveau bail dérogatoire ( pas un renouvellement ) s'il change le nom de sa société et de gérant. C'est à dire qu'il constitue une nouvelle société.
Dans l'attente de vous lire, veuillez croire Monsieur, à l'expression de mes sentiments distinguées.


Risque majeur d ' accès à la propriété commerciale par le locataire d'un bail dérogatoire de l ' art. 3-2 du décret de 53 , en cas de renouvellement , même avec un déguisement Dernière modification : 08/08/2011

29/05/2012 12:07

Oui, vous pouvez conclure un nouveau bail dérogatoire.

Source :
http://www.assistant-juridique.fr/bail_commercial_courte_duree.jsp

29/05/2012 14:28

Il est effectivement possible de conclure plusieurs baux dérogatoires successifs à partir du moment où le preneur renonce expressément à chaque fois au statut des baux commerciaux.

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