caution personnelle sur bail commercial

Publié le Vu 78 fois 1 Par AnnaPierre
04/11/2019 15:59

Bonjour,



Mon entreprise a été placée en liquidation judiciaire mi mai 2019. Les loyers étaient à jour à l'époque (mai compris).

Les clés ont été remises au propriétaire le 31 octobre dernier. Soit 5 loyers non payés (au delà de la liquidation).

Sachant également que je suis caution personnelle sur le bail, le propriétaire m'indique que le dépôt de garantie couvre 3 mois et qu'il me reste deux mois de loyers à régulariser.

Ayant remis les clefs au commissaire priseur début juin 2019, la caution personnelle est-elle toujours valable ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

04/11/2019 17:23

Bonjour,

En principe votre engagement de caution doit contenir une disposition sur votre obligation de couverture. (délai pendant lequel vous devez cautionner).

Il y a beaucoup de rédaction différente, il est donc difficile de vous donner une réponse sans l'acte de cautionnement.( la cautionnement peut jouer pour toutes les dettes naissant du bail ou jusqu'à la résiliation du bail etc....)

Par ailleurs, le mandataire a-t-il procédé à la résiliation du bail commercial et si oui à quelle date ? cela vous aidera à connaître l'étendue de vos engagements de caution.

Bien à vous

Cédric DENIZE

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