Clause du bail commercial dérogeant au droit de préemption du preneur

Publié le Vu 130 fois 1 Par Lautrewill
28/10/2019 20:08

Le bailleur m'a fait signé dans le bail commercial une clause dérogeant au droit de préemption du preneur.

Il va vendre le local où j'excerce mon commerce sans m'avertir. A-t-il le droit?

01/11/2019 13:45

Bonjour,

Le document signé est sans valeur.

Le droit de préemption prévu par l'article L145-46-1 du code du commerce est considéré comme étant d'ordre public (Civ. 3e, 28 juin 2018)

On ne peut donc y déroger.

Toute vente effectuée sans respect des dispositions du code du commerce s'expose à une nullité.

Cordialement

Cédric DENIZE

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