Convention d'occupation précaire habitation

Publié le 03/07/2015 Vu 759 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/07/2015 11:51

Bonjour,
J'ai signé avec une collectivité en 2006 une convention d'habitation d'occupation précaire. Le bien avait été acquis en vue d'être démoli pour effectuer des tvx de voirie. Dans l'exposé des motifs de la convention il est précisé que je dois quitter les lieux à la première réquisition afin que collectivité puisse procéder aux travaux de démolition. Mais un des articles de la convention dit que je dois quitter les lieux à la première réquisition sans préciser pourquoi.
Or, aujourd'hui la collectivité à résilié de façon unilatérale cette convention car elle souhaite vendre le bien (mais elle ne veut pas me le vendre !!!!) par adjudication, et veut me mettre à la porte.
Je souhaiterai savoir si l'exposé des motifs prime sur l'article ou si c'est l'inverse.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement

03/07/2015 13:26

bjr,
votre convention précise que vous devez quitter les lieux à la première demande.
si elle vend le bien par adjudication, rien, à ma connaissance ne vous interdit, de participer aux enchères.
cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.