convention d'occupation précaire

Publié le Vu 142 fois 2 Par Ostéopathie
03/04/2019 12:20

Bonjour Maître,

Nous avons conclus une convention d'occupation précaire le 21 mars 2014 avec notre commune à titre onéreux et pour une durée indéterminée. A ce jour nous sommes toujours présent sur les lieux et nous voudrions savoir si cette convention d'occupation précaire passe automatiquement en bail commerciale et quelles démarches devant nous faire ?
Avec nos remerciements pour tous vos conseils.
Bien cordialement,

03/04/2019 16:45

Bonsoir,

Ce forum n'est pas un blog d'avocat ni de notaire

Aucune ! une convention précaire reste une convention précaire à laquelle la Commune peut mettre fin à tout moment.

Cdt.

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