48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour Maître,
Nous avons conclus une convention d'occupation précaire le 21 mars 2014 avec notre commune à titre onéreux et pour une durée indéterminée. A ce jour nous sommes toujours présent sur les lieux et nous voudrions savoir si cette convention d'occupation précaire passe automatiquement en bail commerciale et quelles démarches devant nous faire ?
Avec nos remerciements pour tous vos conseils.
Bien cordialement,
Bonsoir,
Ce forum n'est pas un blog d'avocat ni de notaire
Aucune ! une convention précaire reste une convention précaire à laquelle la Commune peut mettre fin à tout moment.
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
MERCI, CORDIALEMENT
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux