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Bonjour Maître,
Nous avons conclus une convention d'occupation précaire le 21 mars 2014 avec notre commune à titre onéreux et pour une durée indéterminée. A ce jour nous sommes toujours présent sur les lieux et nous voudrions savoir si cette convention d'occupation précaire passe automatiquement en bail commerciale et quelles démarches devant nous faire ?
Avec nos remerciements pour tous vos conseils.
Bien cordialement,
Bonsoir,
Ce forum n'est pas un blog d'avocat ni de notaire
Aucune ! une convention précaire reste une convention précaire à laquelle la Commune peut mettre fin à tout moment.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
MERCI, CORDIALEMENT
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