exception d inexecution

Publié le Vu 190 fois 1 Par Xabi06
27/02/2019 10:41

Bonjour,

Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail).

De ce fait, le locataire refuse de payer les ordures menageres, ainsi que 2 mois de loyers et tarde a faire la liste des equipements abimés, afin que le bailleur (nous) le rembourse. (envoi de plusieurs mails)

Suite a un courrier demandant le paiement des dits loyers (sur le compte de l'agence ou en caisse des depots et garanties), le locataire fait valoir l'exception d'inexecution.

En a t il le droit ?



Cordialement,

Modérateur

27/02/2019 17:12

bonjour,

je vous conseille de lire cet article:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/paiement-loyer-exception-inexecution-3476.htm

en conclusion, le locataire devra avant de suspendre le paiement du loyer, s'assurer de l'impossibilité d'user de la chose louée au moyen de preuves (constat d'huissier, photos, attestations , devis etc...).

salutations

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