Expulsion avec le concours de la force publique

Publié le 05/03/2020 Vu 691 fois 5 Par
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04/03/2020 22:36

Bonjour,

Nous avons obtenu une ordonnance de référé executoire mais la loccataire de notre local commercial refuse de quitter les lieux. L'huissier à procédé aux étapes légales et demande maintenant le concours de la force publique qui ne bouge pas. Il s'agit d'un restaurant. Lhuissier de justice a t-il le pouvoir de venir aux heures de fermeture avec un serrurier en présence de 2 témoins pour changer les serrures sans la force publique? voici ce que dit l'ordonnance :

"Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société XXXXXXXXXX et de tout occupant de son chef des lieux situés XXXXXXXXà Paris avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier;"

D'avance merci de votre réponse Dernière modification : 05/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

04/03/2020 23:19

Bonsoir

Après diverses lectures, je pense,omme en ce qui me concerne, que vous n'avez comme recours que la mise en cause la responsabilité de l’Etat.

La préfecture de police dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois équivaut à un refus... et en cas de refus ....Article L153-1Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art...L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Mais aussi, l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d’exécution prévoit que : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Ceci me fait dire que vous obtiendrez certainement ce que vous attendez.

05/03/2020 10:07

Merci pour votre répone mais est-il indispensable de faire appel à la force publique alors que c'est l'huissier qui détiend l'autorité nécessaire pour cette démarche ? Les forces de police sont là pour veuiller à la sécurité de l'huissier je suppose, mais aux heures de fermeture d'un restaurant il n'y à pas de menace ! qu'en pensez-vous ?

05/03/2020 10:33

Bonjour

ESP vous a répondu. J'ajoute ceci, sur les expulsions locatives..."L'huissier ne peut lui-même user de la force si le locataire est absent ou en cas de résistance"

/Concours-de-la-force-publique/concours-de-la-force-publique-et-expulsion-locative

Modérateur

05/03/2020 10:36

bonjour,

il est bien précisé que le recours à la force publique est " avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier", le recours à la force publique n'est donc pas obligaoire.

il appartient à votre huissier de décider s'il veut procéder à cette expulsion sans la force publique.

salutations

05/03/2020 10:44

Selon vous il est donc légale pour un huissier de changer les serrures d'un restaurant en l'absence du loccataire ? Il s'agit d'un restaurant il n'y a donc pas de violation de domicile ?

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