Extraction extérieure pour une crêprie

Publié le Vu 729 fois 2 Par JOLYDO
23/09/2014 13:06

Bonjour,
J'ai un bail commercial destination "glacier, crêperie" le bailleur refuse une extraction extérieure. Que puis je faire pour l'obliger à m'accorder le droit à cette extraction extérieure à ma charge. Merci

23/09/2014 16:23

bjr,
si vous êtes dans une copropriété,le propriétaire doit obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.
cdt

23/09/2014 16:51

Bonjour
Il s'agit d'un propriétaire unique (une SCI propriétaire de l'immeuble), il ne peut y avoir qu'une association de locataires

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.