Extraction extérieure pour une crêprie

Publié le 23/09/2014 Vu 780 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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23/09/2014 13:06

Bonjour,
J'ai un bail commercial destination "glacier, crêperie" le bailleur refuse une extraction extérieure. Que puis je faire pour l'obliger à m'accorder le droit à cette extraction extérieure à ma charge. Merci

23/09/2014 16:23

bjr,
si vous êtes dans une copropriété,le propriétaire doit obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.
cdt

23/09/2014 16:51

Bonjour
Il s'agit d'un propriétaire unique (une SCI propriétaire de l'immeuble), il ne peut y avoir qu'une association de locataires

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