Indexation des loyers rétroactive : est-ce légal

Publié le 24/06/2018 Vu 4425 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2018 21:58

Bonjour,
j'ai signé un bail commercial il y a trois ans, et le cabinet de gestion a oublié d'indexer le loyer chaque année. Aujourd'hui, il me réclame de manière rétroactive le montant de ces oublis sur trois ans. Est-ce légal?
Sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour trouver une réponse.
Merci à tous !

22/06/2018 22:16

Bonjour
La loi Alur de mars 2014 stipule que si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer du logement loué dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, il perd alors la bénéfice de la clause d’indexation. Et la révision ne peut plus être rétroactive.

23/06/2018 08:23

Bonjour, merci pour votre réponse. Mais la loi Alur concerne-t-elle les baux commerciaux ?

Superviseur

23/06/2018 10:20

Bonjour pragma,
Vous invoquez la loi ALUR pour un bail commercial ???!!!

23/06/2018 14:26

Bonjour,
En effet, veuillez lire Loi PINEL (juin 2014) et non ALUR, excusez moi.
Concernant la révision triennale, l’article L.145-38 est complété...Alinéa 1er du Code de commerce institue un principe de non rétroactivité des demandes de révision de loyers en consacrant la jurisprudence de la cour de cassation et en précisant que la révision du loyer ne prend effet, qu’à compter de la date de la demande en révision.
La hausse ne peut dépasser 10% par an calculé sur le dernier loyer exigible au cours de l’année précédente.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter