locataire d'un local commercial, je dois payer la taxe foncière

Publié le 29/10/2017 Vu 57251 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/12/2008 16:17

bonjour!!
Je suis locataire d'un commerce et dans le nouveaux bail renouvelé cette année, j'ai du maquitter de la taxe foncière (c'est bien stipulé en petit dans le nx bail). Est ce vraiment legal?
Merci de votre reponse

26/12/2008 19:19

bonsoir, voici un copié collé pour répondre à votre question, bonne fête de fin d'année, cordialement

Qui doit payer la taxe foncière dans un bail commercial ?
J'ai un bail commercial dans lequel le propriétaire des murs me demande de rembourser la taxe foncière. En a-t-il le droit ?

Oui ! Il a le droit de vous demander le remboursement de la taxe foncière conformément à ce qui est prévu dans votre contrat de bail. En effet, en matière de bail commercial, aucun texte ne réglemente la répartition des charges entre le propriétaire et son locataire. Cette répartition relève de la liberté contractuelle, c'est-à-dire, de ce qui est prévu dans le contrat de bail.

Le plus souvent, le bail définit les charges que le locataire doit payer directement ou bien rembourser au propriétaire ainsi que les modalités de paiement. En pratique, la répartition des charges entre le locataire et le propriétaire se fait de la façon suivante :

- Le locataire doit prendre en charge toutes les dépenses locatives, c'est-à-dire les dépenses de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de fournitures individuelles comme le chauffage.

- En ce qui concerne les droits et taxes, les taxes municipales ou locatives sont payées par le locataire ou remboursées au propriétaire. Le locataire supporte les taxes nécessaires à son activité (par exemple, les droits de licence pour un débit de boissons).

- Si votre fonds de commerce dépend d'une copropriété, les charges relatives aux éléments d'équipement utilisés et aux prestations collectives sont à la charge du locataire utilisateur. En pratique, ces charges sont payées par le bailleur copropriétaire du local loué et remboursées par son locataire.

L'assurance de l'immeuble, la taxe foncière, les frais de gestion de l'immeuble sont à la charge du propriétaire. Mais le bail peut très bien prévoir par des clauses expresses et précises que ces charges soient mises sur le compte du locataire.

C'est ce qui se produit dans votre cas. Vous devez donc payer cette taxe qui a été mise à votre charge par le bail.

Petite consolation : le fait de faire payer au locataire des charges qui incombent normalement au propriétaire constitue un supplément de loyer. Lors de la révision ou du renouvellement du loyer, le locataire pourra s'en prévaloir pour le calcul de la valeur locative
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

28/05/2014 17:19

Merci beaucoup pour votre réponse, elle m'est bien utile.
Par contre, si le propriétaire ne donne aucun justificatif et que par conséquent le locataire ne paye pas sa taxe foncière quel risque ce dernier encoure-t-il ?

26/01/2016 18:34

doit on payer une taxe fonçière sur un local commercial non loué

15/09/2016 07:34

Non seulement le propriétaire reçoit un loyer pour un bien qui lui appartient et en plus le locataire doit régler la taxe foncière du bien du propriétaire!!! Ce n est logique qui a pondu cette loi ????

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...

Superviseur

15/09/2016 08:15

Ce n est logique qui a pondu cette loi ????

Bonjour Yuka83,
On est là dans le domaine de la liberté contractuelle. La loi, justement, ne fixe rien.
C'est donc un accord passé entre locataire et bailleur.
Rien n'oblige le locataire à accepter de signer un tel contrat !

21/04/2017 18:12

Bonjour
Mon proprietaire ne repond pas a ma demande de justificatif de l'impot fonciers de mon local commercial
Est il obligé de me fournir ce justificatif?

merci pour votre aide

29/10/2017 20:56

bonjour
je tient une boucherie et nous avons l appartement a coter et nous payons la taxe pour les deux appartement et local . et ce que c est legal .sur non contrat et marquer de payer la partie immeuble de loue merci

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