preneur engagé selon article 606 sans le savoir

Publié le 19/10/2011 Vu 1599 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2011 00:36

Un preneur maitrisant mal notre langue et assisté par un traducteur, a signé un bail commercial l'engageant à prendre en charge les gros travaux selon article 606 du code civil sans comprendre la signification de cet article : le traducteur non juriste a traduit article 606 par article 606, sans rien expliquer
Personne n'a jamais parlé de cela, et le loyer est "normal"
Des probèmes récents, avec refus de prise en charge par le proriétaire ont fait découvrir cette situation
Y a-t-il une possibilité de recours ?
Abus de faiblesse, ou autre ?
Merci pour votre aide ...

19/10/2011 02:17

C'était au preneur de se renseigner, en tant que professionnel, il a certaines obligations comme celle de ne pas signer ce qu'il ne comprend pas

19/10/2011 14:28

Bonjour Domil et merci ...
Vous avez raison, mais cette personne ne parlant presque pas le français n'est pas "un professionnel" dans le domaine concerné ici : elle aurait du faire venir un juriste en plus du traducteur ...
Obliger à prendre en charge les grosses réparations selon l'article 606 (donc pratiquement TOUTES les réparations) n'est pas habituel pour quelqu'un prévoyant d'exercer une petite activité, avec un petit chiffre d'affaires ... ou alors, le loyer serait réduit en compensation, mais ici le loyer est normal.
En réalité, il s'agit d'une petite phrase glissée là de façon assez discutable : la prise en charge des réparations se faisant généralement selon l'article 605 du code civil.
Voilà pourquoi nous pensons à une relation non équilibrée, avec l'idée d'un abus de faiblesse ...
Quelqu'un peut-il apporter une amorce de solution à ce problème ?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter