preneur engagé selon article 606 sans le savoir

Publié le 19/10/2011 Vu 1299 fois 2 Par
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19/10/2011 00:36

Un preneur maitrisant mal notre langue et assisté par un traducteur, a signé un bail commercial l'engageant à prendre en charge les gros travaux selon article 606 du code civil sans comprendre la signification de cet article : le traducteur non juriste a traduit article 606 par article 606, sans rien expliquer
Personne n'a jamais parlé de cela, et le loyer est "normal"
Des probèmes récents, avec refus de prise en charge par le proriétaire ont fait découvrir cette situation
Y a-t-il une possibilité de recours ?
Abus de faiblesse, ou autre ?
Merci pour votre aide ...

19/10/2011 02:17

C'était au preneur de se renseigner, en tant que professionnel, il a certaines obligations comme celle de ne pas signer ce qu'il ne comprend pas

19/10/2011 14:28

Bonjour Domil et merci ...
Vous avez raison, mais cette personne ne parlant presque pas le français n'est pas "un professionnel" dans le domaine concerné ici : elle aurait du faire venir un juriste en plus du traducteur ...
Obliger à prendre en charge les grosses réparations selon l'article 606 (donc pratiquement TOUTES les réparations) n'est pas habituel pour quelqu'un prévoyant d'exercer une petite activité, avec un petit chiffre d'affaires ... ou alors, le loyer serait réduit en compensation, mais ici le loyer est normal.
En réalité, il s'agit d'une petite phrase glissée là de façon assez discutable : la prise en charge des réparations se faisant généralement selon l'article 605 du code civil.
Voilà pourquoi nous pensons à une relation non équilibrée, avec l'idée d'un abus de faiblesse ...
Quelqu'un peut-il apporter une amorce de solution à ce problème ?
Merci

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