projet de bail refusé par l'agence

Publié le 21/05/2019 Vu 317 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2019 17:30

Bonjour,



j'ai demandé à l'agence qui va me louer un bail commercial, un projet de bail afin que je puisse à la fois l'étudier et le fournir à l'Agefiph qui me le demande.

L'agence refuse de me communiquer quoi que ce soit avant la signature, et essaie de me mettre devant le fait accompli de ce qu'il pourrait contenir,en me le donnat qu'une fois signé, en plus sans ce document je ne peux pas déposer ma demande d'aide, que puis-je faire?

merci!

21/05/2019 14:19

Bonjour,

Ne pas obtenir de projet de bail avant la date de signature est anormal, car cela ne vous permet pas la relecture du projet avec un profesionnel du droit et, dans votre cas précis, de constituer votre dossier auprès de l'Agefiph.

Cependant, aucune disposition légale n'impose à une agence, ou un bailleur la remise préalable d'un projet.

Il est évident que vous ne pouvez pas signer un bail, les yeux fermés, dont vous n'avez pas pu vérifier les clauses.

Bien à vous.

Cédric DENIZE

Avocat à la Cour

21/05/2019 14:26

merci de votre retour, en effet j'ai contacté mon notaire ce matin, elle m'a bien confirmé que je dois pouvoir consulter le document, ayant fait retour à l'agence ils m'ont dit ok, comme quoi les mots notaires, avocat etc parfois ça peut s'avérer utile, si cela peut aider quelqu'un

encore merci!

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