RESILATION D UN BAIL DE +12ANS

Publié le 19/05/2015 Vu 1397 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/05/2015 18:33

Bonjour,
J'ai repris un commerce en Avril 2014 avec un bail de 12ans datant de 2000. (donc date d'anniversaire le 28 février 2012)
- le bail est en nom propre des anciens propriétaires de la société / et non celui de la société reprise.
- je n'ai pas signé de nouveau bail / ou d'acte notarié avec le propriétaire, ni à mon nom propre ni au nom de ma société.
- les quittances de loyer ont toujours été faites par le propriétaire au nom de la société qui les règle chaque mois.

Ma question:
Aujourd'hui avec le développement de l'entreprise, je souhaite déménager vers un autre local. Donc comment mettre fin à mon bail actuel: délai de préavis / date d'échéance éventuelle à retenir / coût éventuel / risques / acte notarié à faire etc?

En effet, j'ai eu plusieurs sons de cloches:
- donner un préavis de 6mois et c'est tout
- préavis de 6mois mais à date d'anniversaire
- bail caduque donc pas ou peu de contrainte
etc...

AU SECOURS! Eclaircissez-moi.
Cordialement,
MDM

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