non respect de resiliation bail

Publié le 12/03/2011 Vu 2023 fois 6 Par
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11/03/2011 15:58

mon locataire resillie son bail me rend les clefs 2 mois et 5 jours plus tards il refuse de me payer entierement le mois commencer
a t'il le droit ......je pense que un mois commencer est un mois du

11/03/2011 16:07

je pense que un mois commencer est un mois duVous avez tort. Le loyer est payable jusqu'à la fin du préavis qui démarre le jour où vous avez reçu le congé par LRAR ou huissier.

11/03/2011 16:14

c'est lui qui c'est mis hors la loie pour n'avoir pas respecter sa resiliation du bail apres avoir remis son congé par huissier

11/03/2011 16:33

C'est à dire ?

11/03/2011 16:36

le bail arrive echeance le 30 juin resiliation ok bien faites dans les temps mais il me rend les clefs le 5 septembre il me paie jusqu'au 5 septembre ok mais pas moyen de louer.....!

11/03/2011 16:44

Si le bail s'est terminé le 30 juin, il n'y a plus de loyer depuis cette date. Ensuite, ce n'est plus un locataire, mais un occupant sans titre. Avez-vous fait une procédure pour le faire partir ou déterminer une indemnité d'occupation ?
Si non, le montant du loyer + charges en indemnité d'occupation est correcte et payable jusqu'à la remise des clefs.

Si vous voulez plus, il faudra intenter une procédure en dommages et intérêts à condition de prouver un préjudice
Pourquoi ne pouvez pas louer ?

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