Non restitution de Dépot de garantie

Publié le 28/01/2009 Vu 8101 fois 1 Par
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26/01/2009 12:53

Bonjour,

Le bailleur refuse de nous restituer la totalité de notre dépôt de garantie.
Dans quels cas en a-t-il le droit?
Nous avons effectuer tout les travaux de remises en état du local commercial comme le bail l'indiquait.
Par contre il n'a pas répondu à notre demande de faire un état des lieux de sortie ensemble.
Nous avons eu un accident avec le camion de déménagement, qui a abimé un pilier du portail de la cours de l'immeuble (partie commune). Les assurances respectives devraient fonctionner. Mais il nous retient une partie du dépôt de garantie en attendant de savoir si les assurances rembourseront ou non.
En-a-t-il le droit?

28/01/2009 14:14

Le dépôt de garantie ou son solde doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. A défaut de restitution dans ce délai, le solde du dépôt restant dû, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire.

Dès lors que le point de départ du délai de deux mois est fixé avec précision, sa computation ne présente pas de difficulté. Ainsi lorsque les clés sont remises le 2 juin par exemple, le dépôt ou son solde devra être restitué le 2 août au plus tard (délai du nouveau Code de procédure civile, article 641).

J'espère avoir répondu à votre question.

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