Saisie conservatoire blocage

Publié le 11/01/2021 Vu 154 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/01/2021 10:50

Bonjour,

J'ai signé un bail commercial en 2015. J'ai envoyé une lettre avec préavis de 6 mois et je devais donc quitter les lieux le 31 mars 2021.

Suite à une mésentente avec le bailleur sur les charges qu'il a essayées de m'imputer à tort :

J'ai décidé de ne pas lui payer les charges ni le loyer en cours. Il a rectifié les charges mais n'a pas pris en compte toutes les erreurs de facturations sur les 6 ans passées (des erreurs à son avantage). De plus j'ai demandé des détails sur la taxe foncière que j'attends toujours...

J'ai donc été trompée car j'ai toujours réglé mon dû sans chercher à comprendre. Le climat est devenu trop glacial et j'ai décidé de quitter le local en décembre en envoyant un recommandé au propriétaire et en laissant les clés à une des locataires.

Aujourd'hui je me retrouve avec une saisie conservatoire de presque 900euros.

Quels sont mes droits ?

Autre chose : sur les papiers du bail c'est une SCI mais la personne mentionnée dessus est une autre personne que lui. J'ai signé avec ce mr et les paraphes correspondent à sa femme, même la quittance est au nom de sa femme. Es ce correct ?

Merci d'avance,

xxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 11/01/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

11/01/2021 11:58

bonjour,

pour effectuer une saisie conservatoire, le créancier un des titres suivants :


titre exccutoire
Décision de justice non encore exécutoire
Lettre de change acceptée
Billet à ordre
Chèque impayé
Bail d'habitation écrit (loyer impayé)

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1748

si vous contestez cette saisie conservatoire, vous devez demander à un juge la main-levée de cette saisie.

salutations

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