Surface inutilisable et bail commercial

Publié le Vu 158 fois 2 Par Mariina65
17/09/2019 18:17

Bonjour,

Je loue actuellement un local commercial depuis fin 2013.

Courant 2014, il y a eu des fuites venant du toit.. une pièce a été inondée, des réparations intérieures ont été effectuées, à la charge de mon entreprise.

Au fil du temps, les fuites se sont renouvelées et des travaux extérieurs (à la charge du propriétaire) ont été effectués.

A l'heure actuelle, malgré les travaux, le passage d'expert, ect.. les fuites sont toujours ponctuellement présentes et la pièce en question ne peut donc être utilisée comme voulue.

Je paie mon loyer pour une surface donnée sur le bail commercial. Cette surface étant réduite à cause de ces fuites, puis-je réclamer une réduction du loyer? Si oui, à quelle hauteur? Serait-ce rétroactif sur les 5 dernières années, depuis le début des fuites?

Merci d'avance pour votre réponse,

Naturellement,

18/09/2019 12:33

Bonjour,

Vous pouvez obtenir effectivement un remboursement des loyers dont le montant sera calculé en fonction de la perte de surface locative.

Logiquement la prescription est de 5 ans pour les loyers.

Par contre, vous pouvez aussi subir une perte d'exploitation et donc de CA qui doit être à ce titre aussi indemnisée.

Bien à vous

Cédric DENIZE

Avocat à la Cour

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