Taxe foncière local commercial

Publié le 17/12/2015 Vu 1184 fois 1 Par
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17/12/2015 09:52

Bonjour Monsieur, dans mon local commercial il y a eu une cession de droit au bail le 01/03/2015. Qui doit la taxe foncière prévu au bail ? À répartir au prorata ? D'avance merci de votre réponse

17/12/2015 19:23

Bonsoir,
Oui la répartition se fait prorata temporis soit 2/12èmes pour le cédant et 10/12èmes pour le cessionnaire.

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