Vive cache bail commercial

Publié le 14/05/2019 Vu 653 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/05/2019 11:12

Bonjour , je suis locataire d un bail commercial depuis 1 mois et demi maintenant, nous avons réaliser des travaux et pendant ces travaux avant des surprises avec des murs moisis et humide il y a deux jours des fortes pluies nous avons eu le magasin inonder une vraie piscine l agence de location nous dit que c est la première fois que ça arrive que les anciens locataires sont rester 20 ans sans aucun soucis nous avons quelque doute car il y’a eu quand membre même de nombreuses inondations dans notre région et nous au première forte pluie le magasin inonder, qu elle est notre recours peut on dénoncer le bail et nous faire rembourser les travaux effectuer dans le magasin

meeci de votre réponse

14/05/2019 15:02

Bonjour,

Votre bailleur est tenu de vous délivrer des locaux en bon entretien et qui vous permettent d’y exercer l’activité prévue.

C’est l’obligation de délivrance du bailleur.

A défaut, votre bailleur est tenu de supporter les frais de réparation et ceux liés aux dommages que vous subissez (perte d’exploitation)

Il peut même être appelé à vous rembourser les loyers que vous lui avez réglés.

Idem pour la garantie des vices cachés à laquelle le bailleur est tenue.

Vous avez toujours la possibilité de solliciter la résiliation du bail. si les manquements sont nombreux et graves (Que je vous conseille judiciaire)

Bien à vous



Cédric DENIZE

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter