En l'absence de bail, que faire ?

Publié le Vu 5865 fois 2 Par Lolita1
26/09/2009 13:36

En l'absence de bail, quels sont les droits du propriétaire et du locataire ?
Merci bien.

26/09/2009 23:55

Bonjour

En l'absence de bail, celui qui occupe le logement est un occupant sans titre qui ne bénéficie d'aucun droit sur le logement.
Pour ce qui concerne le propriétaire celui ci à surtout droit à de furieux emmerd........, si l'occupant ne veux pas partir.
On rentrerait alors dans une procédure d'expulsion qui serait à peine plus simple à faire aboutir que s'il y avait un bail.


cordialement

27/09/2009 12:47

Bonjour,

Validité du bail verbal

Le contrat doit être établi par écrit (loi du 6.7.89 : art. 3).

Toutefois, malgré l'exigence formelle d'établir un écrit, la jurisprudence admet la validité du bail verbal.

Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)

Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux complétée par d'autres indices qui attestent de l'existence du bail : le paiement des loyers, la production de quittances).

En l'absence de tout début d'exécution, la preuve du bail verbal par témoins n'est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.


Dispositions de la loi du 6.7.89 applicables au bail verbal

La durée du contrat est de plein droit, celle prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97).

La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant ; à défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. Civ. III : 4.10.95).

Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative car elle suppose la mise en jeu d'une clause résolutoire expressément stipulée au bail.

En revanche, le bailleur peut donner congé au locataire pour le terme du contrat selon les motifs visés par la loi : reprise pour habiter, vente ou motifs légitimes et sérieux (Cass. Civ. III : 27.1.99).

Cordialement.

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