Bail à ferme - Enregistrement

Publié le 12/05/2022 Vu 620 fois 1 Par
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Légavox

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12/05/2022 10:57

Bonjour,

un parent a un bail rural sur des terres et j'aimerai savoir si ce bail est enregistré quelque part. Je me pose cette question parce que j'essaie de l'aider à gérer ses biens.

Je me suis renseigné sur internet, à la chambre d'agriculture et il semble que cet enregistrement n'est pas obligatoire mais c'est une protection supplémentaire pour le bailleur et le preneur. Je me dis au moins devant le service des impôts pour justifier des entrées d'argent.

Si le bail n'est pas enregistré, comment prouver qu'il existe ou non ? comment justifier les entrées d'argent de mon parent ? comment le preneur déclare t'il ses gains ?

Si le bail est enregistré et outre la justification devant les impôts, quel protection les deux parties peuvent-il bénéficier ?

Merci d'avance pour suggestion et l'aide.

Cordialement,

12/05/2022 15:17


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Un bail à ferme est un bail rural qui est transmissible et fait l'objet d'un acte sous seing privé s'il ne dépasse pas douze ans, dans ce cas il fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique enregistré à Service de la publicité foncière (troisième alinéa de l'article 7 du décret 55-22).

Vous trouverez tous les renseignements utiles dans ce lien de Service.Public.fr.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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