Bail location terre agricoles

Publié le 12/04/2011 Vu 4602 fois 2 Par
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12/04/2011 11:50

Bonjour,

Mes parents possédent un terrain agricole loué depuis 10 ans à un agriculteur. Ils souhaiteraient installer des chevaux sur leur terre mais le bail qui est de 10 ans s'est terminé le 31 décembre et est automatiquement reconductible. Il s'agit d'un bail commun avec ma mère et plusieurs oncles et tantes (terre d'héritage).
Quel droit ont mes parents ? Doivent - ils attendre 10 ans avant d'installer les chevaux ou ont ils un délai pour rompre le bail ? Si oui, lequel ? Si non, quels sont les recours possible ?

Merci de votre réponse.

12/04/2011 13:37

Même au terme du bail, vos parents devront payer une indemnité d'éviction. Un bail rural est difficile à rompre

12/04/2011 14:47

Merci pour la réponse, ils ont rendez - vous demain chez le notaire pour résoudre ce problème.

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