Bail à un membre de la famille

Publié le 06/11/2010 Vu 1523 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2010 14:00

Bonjour
Je suis propriétaire de terres agricoles héritées de mon père.
Malheureusement, je suis "pieds et mains liées" par un bail de 99 ans et si je fais les comptes, en retirant les fonciers et la GSG, il ne me reste que la moitié net des fermages versés.
Jusqu'à présent, ils me payaient le fermage sans que je ne doive leur fournir de facture.
Or, depuis cette année, parait-il que je doit obligatoirement fournir une facture. Leur ayant expliqué que je n'y connaissais rien pour rédiger celle ci, je viens d'en recevoir une faite par leur comptable en mon nom. cette facture reprend les indices 2009 et 2010. Or non seulement je perds 20€ par rapport au fermage de l'an dernier,mais surtout en plus je dois règler à leur comptable pour cette facture TTC 59€ !
Comment pourBonjour
Je suis propriétaire de terres agricoles dont j'ai hérité de mon rai-je faire pour rédiger ce papier de 60€ moi-même, est-ce que la chambre d'agriculture pourrai-elle m'aider???
Merçi
cordialement

06/11/2010 14:04

Si vous n'avez rien demandé au comptable, vous n'avez pas à le payer.
Allez à la chambre d'agriculture pour qu'on vous explique tout ça.

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