droit du bailleur sur la récolte

Publié le Vu 2044 fois 1 Par missiou
20/01/2009 15:41

je suis fermier et je possède un bail de 1987 sur une durée de 9ans qui n'a jamais été était rompu donc sur tacite reconduction je pense je m'occupe d'oliviers que je coupe traite enfin que j'embellis sur les terrain de ma mère propriétaire, mais, moi fermier je ne vois jamais la récolte, car elle se fait aider pour la récolte et reçoit l'huile d'olive du moulin !
est-ce normal?? Et que puis-je faire? tout en restant dans mes droits. Merci de votre réponse de plus je fais aussi un terrain pour ma nièce, qui a reçu celui ci en donation de ma soeur, donc sa mère ,et ,pareil la récolte me passe sous le nez je n'ai même pas un litre d'huile d'olive chez moi !

21/01/2009 22:21

Je ne comprends pas. Vous avez un bail pour ces terres, donc vous êtes le propriétaire de la récolte:
"En garantie du paiement de l'ensemble des loyers et fermages, le bailleur dispose d'un privilège sur les fruits de la récolte de l'année ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit le bien loué.

Définition du contrat de fermage:

C’est le contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) transfère à un tiers (le preneur) la jouissance d’un bien rural contre le versement, en argent ou en produits d’une valeur fixe, le fermage. Le bailleur n’a pas, en tant que tel, la qualité d’exploitant agricole. Le preneur conserve son indépendance et gère son exploitation comme il l’entend. Les produits lui reviennent et il en assure les risques.

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