Droits d'état date fourni par un syndic lors de la vente

Publié le 04/12/2015 Vu 829 fois 1 Par
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04/12/2015 19:38

droits d'état date par un syndic lors de la signature du compromis à payer par le vendeur alors que le compromis a été dénoncé par l'acheteur dans les délais de 10 jours de la loi macro,
doit on payer??

Modérateur

04/12/2015 20:03

la loi ALUR oblige à établir un état daté lors du compromis de vente mais il me semble que le recours au syndic n'est pas obligatoire pour ce pré état-daté qui peut être établi par le vendeur.
voir ce lien:
http://arc-copro.fr/documentation/pre-etat-date-vous-netes-pas-oblige-de-passer-par-le-syndic-ou-comment-economiser-de
si le vendeur a demandé au syndic d'établir ce document, le vendeur doit payer le syndic qui a fait le travail.
salutations

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