frais de bornage pour achat de terrain

Publié le 28/03/2010 Vu 4066 fois 1 Par
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28/03/2010 12:14

Je suis sur le point d'acheter un terrain agricole pour lequel j'ai un droit de préemption. Un voisin me demande de lui abandonner une partie de mon droit de préemption pour acquérir une partie de ce terrain. J'ai accepté à condition qu'il en supporte les frais de bornages.
Je voudrais être sûr que ces frais lui soient bien incombé et non pas "noyés" dans une "masse" de frais notariés ' débours etc...)
Comment puis je en avoir la certitude?

28/03/2010 16:53

le droit de préemption ne peut pas être "abandonné".....au profit de quelqu'un d'autre.
donc si un acquéreur lambda a acquis sous condition suspensive de votre droit de préemption une parcelle entière, vous devez acheter l'intégralité avant de revendre à votre voisin.
dans le compromis avec ce dernier, il suffira de prévoir un paragraphe "conditions particulières" en mentionnant les frais de bornage à sa charge.
pour passer cette deuxième vente, le notaire aura besoin du document d'arpentage, qui ne sera délivré par le géomètre qu'aprés paiement de ses frais (!)) donc si l'acquéreur ne le paye pas, pas d'achat possible.... et ce n'est qu'ensuite, qu'il paiera les frais d'achat de son morceau (le jour signature acte).

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