
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
je me permet de vous écrire afin d'avoir quelques réponse a mes questions..
j'ai un amis qui possède 7.500 m² de terrain en Ardèche , dont 3.000 m² habitable..
je souhaiterais savoir si :
- je peux faire un bail genre de 10a avec mon ami..
- je peux sous loué ce terrain en le divisant en parcelle de 250m² chacune contre un faible loyer et avec un bail de 10a ..
- je peux faire viabiliser le reste du terrain , sans l'accord du propriétaire ..
- je dois me déclarer quelque part ?? sous quel forme ??
Merci d'avance pour vos réponses ..
__________________________
"tous pour un et un pour tous"..
Modérateur
bonjour,
avis personnel à confirmer,
- vous pouvez, si votre ami en est d'accord,ne louer qu'une partie du bien.
- pour sous-louer, vous devez obtenir l'accord du propriétaire.
- vous ne pouvez pas viabiliser le terrain sans l'accord du propriétaire qui pourra à votre départ, exiger la remise en état initial du terrain.
- pour la déclaration, cela dépend de ce que vous voulez faire exactement.
en droit français, la propriété du sol emporte la propriété de ce qui est (construit)dessus et dessous.
salutations
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