Possibilités de sous loue ??

Publié le 29/11/2016 Vu 1133 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/11/2016 10:28

Bonjour,

je me permet de vous écrire afin d'avoir quelques réponse a mes questions..
j'ai un amis qui possède 7.500 m² de terrain en Ardèche , dont 3.000 m² habitable..

je souhaiterais savoir si :
- je peux faire un bail genre de 10a avec mon ami..
- je peux sous loué ce terrain en le divisant en parcelle de 250m² chacune contre un faible loyer et avec un bail de 10a ..
- je peux faire viabiliser le reste du terrain , sans l'accord du propriétaire ..
- je dois me déclarer quelque part ?? sous quel forme ??

Merci d'avance pour vos réponses ..

__________________________
"tous pour un et un pour tous"..

Modérateur

29/11/2016 13:56

bonjour,
avis personnel à confirmer,
- vous pouvez, si votre ami en est d'accord,ne louer qu'une partie du bien.
- pour sous-louer, vous devez obtenir l'accord du propriétaire.
- vous ne pouvez pas viabiliser le terrain sans l'accord du propriétaire qui pourra à votre départ, exiger la remise en état initial du terrain.
- pour la déclaration, cela dépend de ce que vous voulez faire exactement.
en droit français, la propriété du sol emporte la propriété de ce qui est (construit)dessus et dessous.
salutations

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