Récupération de terrain en location

Publié le 28/01/2011 Vu 2220 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/01/2011 14:05

Bonjour,
depuis 1997, je loue des parcelles à une association qui travaille avec des poneys, sans bail
Or, il s'avère que le conseil d'administration nouvellement élu veut continuer à exploiter ce concept "poneys en famille" en y ajoutant un autre catégorie qui n'est pas à l'origine de l'accord verbal passé lors de la location.
de ce fait je veux récupérer mes terres mais le locataire me dit que je ne peux pas les récupérer parce qu'il se trouvent des animaux dessus et que accord verbal "voie de fait" dure 9 ans.
une simple question comment récupérer ce terrain dans quel labs de temps.
Merci

28/01/2011 17:05

Ils doivent donc arguer d'un bail rural, je pense. Donc effectivement, sa durée est de 9 ans minimum avec des conditions draconiennes pour refuser le renouvellement.
Voyez un avocat pour voir si la qualification de bail rural est contestable

28/01/2011 17:40

bonsoir et merci pour votre réponse, mais je n'ai jamais fais de bail même rural à cette association c'était une question de confiance mutuelle;d'ailleurs en quoi consiste exactement un bail rural ?
je vais écouter votre conseil et aller consulter un avocat
cordialement,

Art. 1774 & 1775 du code civil

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