Récupérer mon terrain qui est en fermage

Publié le 27/09/2017 Vu 1453 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/09/2017 16:29

Bonjour,

Je voudrais savoir comment reprendre un terrain en fermage ? à qui je dois m'adresser, il n'y a eu aucune signature, toujours verbal, depuis ma mère, décédée depuis 9 ans.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 28/09/2017

27/09/2017 17:49

Bonjour,
Il est important d'indiquer ce que vous voulez faire de ce terrain ?

Le bail verbal est un bail rural, si la preuve de paiement peut-être apportée, ou encore s’il existe toutes autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de la jouissance des parcelles.
Mettre fin à un bail rural est chose ardue...

Voisi certains droits du bailleur :
Le droit de reprise des parcelles pour lui ou des membres de sa famille (son conjoint ou son descendant majeur ou émancipé), en vue de les exploiter (uniquement en fin de bail, il y a donc non renouvellement du bail) (article L411-58 du code rural). Attention, le propriétaire peut exercer la reprise à son profit, uniquement s’il n’a pas atteint l’âge de la retraite. Le congé doit être notifié au locataire au moins 18 mois avant la date d’expiration du bail.
Le droit de résilier le bail à tout moment, sur des parcelles devenues constructibles, dont la destination peut être changé (article 411-32 du code rural). Le congé doit être notifié au locataire 1 an au moins avant la reprise.
Le droit, à tout moment de reprendre une partie de la surface louée pour y construire (pour lui-même ou un membre de sa famille), une maison d’habitation. Cela implique bien évidemment l’obtention d’un permis, de demander le congé du preneur au moins 18 mois à l’avance et de réduire de manière proportionnel le loyer.

Modérateur

27/09/2017 18:06

bonjour,
le bail à ferme ne s'applique pas pour les petites parcelles, inférieures à 1 ha (à vérifier), c'est le code civil qui s'applique alors.
salutations

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