CAUTION SOLIDAIRE NON SIGNE

Publié le 30/09/2012 Vu 1001 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2012 12:02

bonjour

En juillet dernier nous avons loué un appartement à la fille de mon ami et lui et son ex-femme se sont portés caution solidaire.
De notre côté nous avons signé l'acte de caution +le contrat de bail

Par contre, l'ex-femme de mon ami n'a signé que le contrat de bail sur lequel elle s'engage en tant que caution mais elle ne renvoi toujours pas à l'agence immobilière l'acte de caution solidaire

Nous sommes inquiets car nous avons peur qu'elle ne paie pas la moitié du loyer d'octobre ? Le fait qu'elle est signé le contrat de bail et qu'elle s'engage en tant que caution solidaire suffit-il à l'obliger à bien régler la moitié du loyer ???
merci par avance

Modérateur

30/09/2012 13:20

bjr,
un acte de caution doit répondre à des conditions de forme très strictes. le bailleur ne demandera à la caution de payer que si les signataires du bail ne paient pas.
si elle ne renvoie pas l'acte de caution régulièrement rempli, je crains qu'en cas de non paiement du loyer par les titulaires du bail vous ne puissiez pas la contraindre à payer.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter