Changement de baileur suite cession entre SCIs - "preuves" exigibles

Publié le 31/03/2023 Vu 620 fois 4 Par
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31/03/2023 18:03

A titre de notification de changement de bailleur, une agence de gestion locative m'envoi le courriel suivant:

"
Je tiens à vous informer qu’à compter du 1er MARS 2023 l’agence XXXXX est mandatée par votre nouveau propriétaire la SCI YYYYY pour assurer la gestion de ZZZZZ dont vous êtes locataire.
"

L'agence joint son RIB et pour faire les futurs virements vers ce compte.

Aucun autre document n'est joint. Entretemp j'ai reçu par courriel un appel de loyer qui fait référence à l'adresse louée, mais pas du tout au propriétaire - le document et à l'entête de l'agence XXXXX.



Compte tenu des usurpations d'identité, mais aussi pour avoir des documents factuelles permettant d'établir clairement le changement de propriétaire, est-ce raissonable d'exiger un doncument tangible telle qu'une copie de l'attestation de vente du notaire avant de procéder à quelconque paiement.

Avant d'être notifié de ce changement j'ai fait un paiement à l'agence qui était précédemment responsable pour la gestion locative de ce bien, et qui reste reponsable pour une autre location auprès du bailleur initial. Malgré la référence mentionné lors du paiement, le paiement pour le local ZZZZZ à été affecté au loyers d'un autre local AAAAA ce qui confirme indirectement qu'il y a un changement de gestionnaire pour le local ZZZZZ.



Pour résumer: puis-j'exiger une attestation de notaire de la part du nouveau bailleur.



Si non, comment cela se passe si à l'avenir j'ai besoin de faire une action en justice contre une SCI dont je n'ai qu'un nom qui m'a été indiqué à travers un courriel envoyé par une agence depuis une adresse @yahoo.com qui ne correspond pas à l'adresse officielle donnée sur le site web.

J'ai déjà fait la demande à l'agence par écrit (courriel) en retour à ce message, mais ils semblent ignorer l'ensemble de mes demandes sauf la nouvelle adresse mél. à utiliser pour y envoyer l'appel des loyers et des charges.

Superviseur

31/03/2023 18:23

Bonjour,

Ce que prévoit la loi 89-462 (article 3) :


En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

31/03/2023 19:18

bonjour

et j'ajoute qu'il s'agit d'une notification, c'est à dire que le courrier doit vous être adressé en RAR

31/03/2023 19:40

Je vous remercie de votre retour. Ce texte exclu donc que la notification soit faite de cette façon très succincte par le mandataire même.



Toutefois, je précise qu'il s'agit d'une place de parking à une entreprise. La loi du 6 juillet 1989 s'y applique? Selon l'information d'un site spécialisé dans les parking il n'y a pas de loi "spécifique" et c'est le Code Civil articles 1708 et suivants qui s'applique.

Aussi, en attendant en l'absence d'une notification en bonne et due forme je suppose que je suis devrait théoriquement continuer à payer à l'ancien propriétaire, ce qui est un peu absurde et qui résulte en pratique dans le paiement d'un autre loyer.

31/03/2023 19:50

quelque soit la nature du bail, le nouveau propriétaire doit notifier sa qualité vis à vis du locataire en y joignant une attestation notariée

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