changement de locataire

Publié le 11/08/2019 Vu 576 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2019 16:07

Bonjour,

Ma Fille m'héberge dans son HLM depuis plusieurs mois mais maintenant va donner son congé car elle va se marier et donc vivre chez son mari.

( sachant que je suis retraitée et invalide)

Mon dossier de demande d'appartement HLM est en cours et entre dans les normes, + l'appui apparemment de la loi DALO. Dans ces conditions suis-je prioritaire pour récupérer son logement ?

Si oui, d'après quel titre d'article.

Même hébergée, l'office HLM a refusé d'effectuer un avenant me notant sur le bail....

Merci pour votre réponse.



Dominique POIRIER

Modérateur

11/08/2019 16:41

bonjour,

il me semble que comme mère de la la locataire en titre et si vous habitez avec elle depuis 1 an au moins, vous devez bénéficier du transfert de bail.

mais il faut que le logement ne soit pas sous-occupé si vous restez seule dans ce logment et que vous respectiez les conditions de ressources.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter