changement de locataire

Publié le Vu 131 fois 1 Par Domy06
11/08/2019 16:07

Bonjour,

Ma Fille m'héberge dans son HLM depuis plusieurs mois mais maintenant va donner son congé car elle va se marier et donc vivre chez son mari.

( sachant que je suis retraitée et invalide)

Mon dossier de demande d'appartement HLM est en cours et entre dans les normes, + l'appui apparemment de la loi DALO. Dans ces conditions suis-je prioritaire pour récupérer son logement ?

Si oui, d'après quel titre d'article.

Même hébergée, l'office HLM a refusé d'effectuer un avenant me notant sur le bail....

Merci pour votre réponse.



Dominique POIRIER

Modérateur

11/08/2019 16:41

bonjour,

il me semble que comme mère de la la locataire en titre et si vous habitez avec elle depuis 1 an au moins, vous devez bénéficier du transfert de bail.

mais il faut que le logement ne soit pas sous-occupé si vous restez seule dans ce logment et que vous respectiez les conditions de ressources.

salutations

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