charges locatives et coupures d'eau chaude

Publié le 25/04/2011 Vu 2584 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2011 03:06

Bonjour,


Etant locataire, au moment de la signature du contrat, faute d'accord le montant des charges locatives n'a pas ete defini. Le proprietaire n'a qu'un compteur commun, il ne veut pas qu'on ait un compteur.

Il veut grossierement partager le montant des factures.

1) Ma location est la plus petite des 2 autres locations, en plus de sa propriete.

2) Ma consommation est faible puisque je ne dispose que de peu d'appareils(pas de machine a laver, ni de tele...).

Tres souvent, le proprietaire s'amuse a couper l'eau chaude, alors qu'il n'y a pas d'abus bien au contraire.

Le contrat mentionne "eau chaude".

Ce proprietaire qui est en retraite, me surveille a tel point, qu'il arrive a couper l'eau chaude lorsque je suis sous la douche ! Tout en m'accusant injustement d'avoir pris trop d'eau chaude.

Juste avant Noel, il m'a envoye une lettre qui dit que mes charges seront augmentees de 50 euros.(sans justificatif)

Ma question est la suivante :

Quels sont mes droits face a ce genre d'abus ?

Je vous remercie d'avance

20/04/2011 04:31

2) Ma consommation est faible puisque je ne dispose que de peu d'appareils(pas de machine a laver, ni de tele...). Sauf si c'est un meublé avec forfait de charges, le bailleur ne peut inclure l'électricité dans les charges, car il est interdit de revendre de l'électricité.

Envoyez une LRAR de mise en demeure avant assignation au tribunal pour le trouble de jouissance avec intention de nuire concernant les coupures d'eau chaude.

Il devra justifier des 50 euros de charges avec des factures et un réglement intérieur stipulant la répartition des charges.

25/04/2011 02:00

bonjour,

Merci d'avoir bien voulu me répondre.

Avant de d'envoyer une mise en demeure, est ce je dois faire constater la coupure par un témoin extérieur ?

je n'ai pas les moyens pour un huissier. Qu'est ce qui serait accepter comme preuve, si je dois saisir le TGI ?

Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter