Comment contester un bail qui ne correspond pas à la réalité

Bonjour,

Nous avons signés un bail "meublé" gratuit en avril 2013 contre services (jardinage, entretien...)
Le propriétaire estimant que les travaux effectués ne lui conviennent pas, il nous a demandé à partir de ce jour de lui verser un loyer (de façon verbal sans courrier)
Nous lui avons signifiés par courrier notre départ (1 mois de préavis) n'arrivant plus à aucune communication, et lui avons notifier notre désaccord de lui verser un loyer mon mari continuant d'effectuer les travaux, le proprio a donc décidé de nous saisir tous nos outils achetés pour l'entretien d'une valeur de 800e et nous demande les factures.
Après vérification sur le net je me suis rendue compte qu'à priori notre logement ne peut être compris comme étant un meublé, superficie 90m2 1 lit, 1 armoire (dans seulement 1 chambre sur 3),réfrigérateur plaques four... ni chaise ni table
Quels sont nos recours
merci d'avance

Bonjour,
De toute façon, cette situation semble illégale !
Je suppose qu'il n'existe pas de contrat de travail ?
Il ne peut pas y avoir de bail contre travaux autres que travaux pour le logement objet du bail (c'est le seul cas possible, par exemple un bail avec loyer gratuit sous réserve de refaire toutes les tapisseries du logement).
Mais ici, si j'ai bien compris, vous êtes logé en échange de travaux à faire ailleurs que pour le logement, il y a nécessité d'un contrat de travail, même s'il n'y a pas d'autre salaire que le logement. C'est ce que l'on appelle un travail au pair. L'employeur doit donc payer des charges sociales.
Il y a donc un arrangement à trouver avec cet employeur indélicat, car s'il maintien sa demande de loyers, vous, vous pouvez porter plainte pour travail dissimulé.

non mais à priori si la durée de travail n'exède pas 10h/semaine il n'y a pas besoin d'un contrat de travail

Bien au contraire ! Seul le CDI à temps plein (35 heures par semaine) peut se passer d'écrit, un contrat à temps partiel est nécessairement écrit.
Avez-vous des feuilles de paie ? Je suppose que non ! Donc je suppose aussi que l'employeur ne paie pas de charges sociales (et vous aussi au passage).
Il y a donc bien travail dissimulé !

oui donc c'est une belle arnaque et je me sent un peu le dindon de la farce!!!

Dans le cas d'hébergement d'etudiants contre aides ou travaux, il n'y a de travail dissimulé.
ce cas de figure est parfois organisé par des associations de bénévoles , les crous etc..

S'il vaut mieux préciser par écrit les modalités pour les 2 parties il ne s'agit ni de contrat de travail, ni d'un bail classique .

cordialement

heu je ne suis plus étudiante depuis très longtemps mdr

Dans le cas d'hébergement d'etudiants contre aides ou travaux, il n'y a de travail dissimulé.
ce cas de figure est parfois organisé par des associations de bénévoles , les crous etc..

Le travail au pair doit, bien entendu, être déclaré et l'employeur paie des charges sociales.
Un petit lien pour vous expliquer cela :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F473.xhtml
Vous y lirez particulièrement :
Conditions d'emploi

Aucun texte particulier ne fixe le statut des salariés au pair.

Les salariés au pair sont assimilés à des employés de maison et relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

L'emploi d'un salarié au pair par un particulier donne lieu à un contrat de travail.
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer au moyen du formulaire cerfa n°11469*01 à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’embauche ou l’accueil.

S’il s’agit d’une 1ère déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

En outre, si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier un avis d’échéance des cotisations dues.