comment faire respecté la loi dalo

Publié le 06/09/2010 Vu 2001 fois 3 Par
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06/09/2010 17:01

bonjour,suite a un faut bail nous nous somme retrouvé ma famille et moi méme dans un logement d'urgence du C C A S,mon fils de 26ans handicapé(AUTISTE T E D),ma mére de75ans qui a du mal a se déplacé,mon fils ainé qui est en interim et moi méme.il y a qu'une seul piéce a vivre et cela deviend dificil,dernierement j'ai reçu la visite de la police pour me signifier de quité les lieu,envoyée par la mairie,je vené de refusée une offre de logement qui se trouvé au 2ieme etages ,pour des raisons de sécurité évidande pour ma famille d'écrite si dessus,ma question et la suivante;que faut il faire pour avoir le droit a un logement décent?

06/09/2010 17:11

Vous avez refusé une offre de relogement sans motif (votre mère n'est pas déclarée invalide je suppose), ce qui vous fait, peut-être, perdre le droit d'exiger un logement au titre du DALO puisque la seule réponse qu'on peut avoir en saisissant la commission, c'est le délai max où on doit vous faire une proposition de logement.

Vous devez aller voir si vous pouvez annuler votre refus du logement proposé. C'est toujours mieux que d'être à la rue.

06/09/2010 17:48

BONJOUR suite a la reponce donner je veu r'appelé que j'ai un fils de 26 ans HANDICAPEE AUTISTE AU 4EME DEGREES T E D,se qui veu dire trouble profond du conportement et que malgré cela nous n'avont pas de proposition adequoite ny de priorité pour avoir un logement decent,je repose ma question,que faut il faire pour faire respecté la loi dalo?

06/09/2010 19:07

L'autisme est un handicap mental, pas un handicap physique. Donc refuser un logement au 2ème étage n'est pas justifié.

La Loi DALO ne veut pas dire que vous pouvez exiger un logement. elle dit simplement que ça vous donne le droit de saisir une commission dont la seule décision sera de demander, sous un certain délai (3 mois, jusqu'à 6 mois), de vous faire une proposition de logement.

Vous avez déjà eu une proposition de logement.

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