Comment mettre fin au bail

Publié le 21/01/2021 Vu 402 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/01/2021 19:15

Bonjour ,

que se passe t'il lorsque l'on veut mettre fin à un bail, si la personne ne répond pas au huissier ou si elle ne va pas chercher sa lettre recommandée.

Et peut on envoyer le courrier sur son lieu de travail ?

Merci de vos retours

Un propriétaire

20/01/2021 19:20

Bonjour,

Si le destinataire est réellement domicilié à l'adresse où l'huissier lui a signifié l'acte, il n'aura aucune chance d'être entendu s'il conteste la signification.

20/01/2021 19:28

Merci mais si il ne répond pas au huissier ?

20/01/2021 20:38

Bonjour,

L'Huissier glissera sous la porte ou laissera dans la boite aux lettres un avis de passage l'invitant à venir retirer l'acte à l'étude...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/01/2021 14:24

Bonjour ,

mais la personne refuse d'ouvrir la porte et ne vas pas chercher les actes chez le huissier

la loi prend t'elle en compte ,les dates et courriers huissiers ?

Cordialement

21/01/2021 14:43

Bonjour,

Le plus simple c'est de prendre connaissance de ce lien explicatif !

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

21/01/2021 15:16

Bonjour,

La date prikse en compte est donc effectivement celle du passage de l'Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.