compromis de vente et location de amison meublee

Publié le 22/12/2010 Vu 2005 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/12/2010 10:16

Bonjour,

nous sommes locataires dans une maison - notre fin de bail est 1 mars le proprietaire nous a donné notre congé pour fin fevrier 2011 - nous avons signé un compromis de vente comment cela se passe t il si nous ne pouvons ammenager dans notre maison acheté qu apres la date de fin de bail
de plus mon épouse est enceinte
il nous oblige aussi un huissier pour le etat des lieux alors qu il n y en avait pas pour l entree qui paie les frais
c 'est une location de maison meublée.

merci de votre precieuse aide nous sommes bien inquiets

22/12/2010 10:25

il nous oblige aussi un huissier pour le etat des lieux alors qu il n y en avait pas pour l entree qui paie les frais
Sauf si le bail a une clause vous faisant supporter les frais, c'est à lui de payer l'huissier.

nous avons signé un compromis de vente comment cela se passe t il si nous ne pouvons ammenager dans notre maison acheté qu apres la date de fin de bail
1) Vous restez dans les lieux illégalement (sans faire l'EDL, suffit de ne pas laisser entrer le bailleur et l'huissier, ils ne peuvent vous contraindre) et vous le laissez entreprendre la procédure d'expulsion, ça vous donnera du temps mais vous devrez payer des dommages et intérêts
2) vous vérifiez que votre bailleur avait le droit de vous donner congé. Si le congé n'est pas valide, vous ne dites rien et vous faites comme pour le 1) en lui disant que son congé n'est pas valable et que le bail est renouvelé pour un an
3) vous cherchez un meublé saisonnier qui se paye à la semaine, ou un autre meublé (vous pouvez donner congé quand vous voulez avec un mois de préavis)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter