Congé habitation et date d'effet du bail

Publié le 03/03/2021 Vu 342 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/03/2021 14:18

Bonjour,

Mon propriétaire me donne congé à la prochaine échéance de mon bail. Or la date d'effet de celui-ci est très éloignée de la date de signature, soit 2 ans auparavant, résultant d'une erreur : la date d'effet est au 01/09/2012 alors que la signature est au 03/02/2014.

De fait le congé est compté à partir de la date d'effet : ai-je les moyens de contester cette échéance ?

Merci d'avance pour vo(s)tre réponse(s), bonne journée

Laetitia

02/03/2021 14:44

Bonjour,

C'est la date d'effet qui importe. Je suppose que le bailleur vous a donné congé pour le 31 août 2021. Si vous avez reçu le congé avant le 28 février, le délai de préavis est respecté.

02/03/2021 15:39

Bonjour,

Apparemment, le bailleur ne pouvait pas vous donner congé avant le 02/02/2023, il suffirait de lui en faire part...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

02/03/2021 19:25

Bonjour,

Quand êtes-vous réellement entré dans les lieux ? Après la signature du bail ou ce bail écrit est-il une régularisation d'un bail verbal commencé 2 ans plus tôt ?

02/03/2021 23:52

Je suis entrée dans les lieux à la signature du bail, le jour même. Il n'avait été question de cet appartement qu'un mois ou deux mois auparavant. Le préavis de la locataire sortante s'arrêtait 18 jours après mon entrée.

03/03/2021 08:33

Bonjour,

Donc le 03/02/2014, c'est bien ce que j'avais compris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2021 08:57

Effectivemenrt, si l'on donne aux mots le sens qu'on veut, on peut dire tout ce qu'on veut et son contraire en même temps. La date d'effet est la date à laquelle le contrat commence. Le 01/09/2012 n'est donc pas la date d'effet du bail. Pourquoi avoir signé un bail avec la mention d'une date d'effet complètement fantaisiste ?

03/03/2021 09:23

Quand il est dit dit que c'est le resultat d'une erreur, je pense que ce mot à un sens...

Poser la question de savoir pourquoi le bail a été signé avec une erreur, ne résout pas de savoir quand le congé doit prendre effet...

Pour ma part, j'ai donné ma réponse et n'est pas émis de contraire...

Si je m'étais trompé, je le reconnaîtrais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2021 09:42

Je n'ai pas dit que vous vous êtes trompé. et mon message ne vous visais pas. Il visait le message initial mal rédigé.


Si je m'était trompé, je le reconnaîtrais...


Non. Quand cela vous arrive, vous ne le reconnaissez pas.

03/03/2021 09:55


Non. Quand cela vous arrive, vous ne le reconnaissez pas.


Je vous laisse à vos provocations hors sujet non étayées et à votre goût immodéré de la polémique...

Je vous laisse dans ce sujet reconnaître de vous vous êtes trompée même si on peut vous reconnaître des excuses...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

03/03/2021 10:24

Il y avait tout de même un doute, c'est pourquoi je me suis permis de poser la question d'un bail écrit rédigé après coup, car c'est une situation possible que j'ai déjà connue. Un locataire en place avec un bail verbal et plusieurs années après rédaction d'un bail écrit. Dans ce cas, on peut effectivement avoir une date d'effet bien inférieure à la date de signature.

Mais nous savons maintenant qu'ici ce n'est pas le cas.

Je suis aussi étonné que le locataire n'ait pas réagi depuis le temps, mais bon...

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