Congé pour reprise sans motif

Publié le 12/01/2023 Vu 494 fois 8 Par
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12/01/2023 10:54

Bonjour,
Mon propriétaire m'a fait parvenir par voie d'huissier un congé pour reprise.
Ce congé n'indique aucun motif ; il est ainsi formulé :
Motif reel et sérieux : copie carte d'identité
Je m'apprête à contester ce congé sur les conseils de l'adil ainsi que mon assistance juridique.
Qu'en pensez vous ?
Par avance merci
Cdlt

Superviseur

12/01/2023 11:10

Bonjour,

Le congé pour reprise indique t-il bien qui sera le repreneur ? Est-ce le bailleur lui-même ou une autre personne ?

Superviseur

12/01/2023 11:12

Bienvenue,

Le bailleur doit effectivement exposer une raison sérieuse et légitime pour la reprise du logement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

12/01/2023 11:23

Merci pour vos réponse, oui il s'agit de son fils d'où la carte d'identité de son fils en motif

Superviseur

12/01/2023 11:33

Ok, mais le motif n'est pas explicitement exprimé par le congé?
__________________________
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Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

12/01/2023 11:38

onjour



ce congé est il rédigé par le commissaire de justice ou bien est il rédigé par le propriétaire et transmis par le commissaire de justice ?

12/01/2023 11:42

Non pas du tout exposé !
De plus son fils a 19 ans et étudie à 300 km de la maison.
Maison qui a été classée non conforme avec loyers bloqués durant 6 mois, 6 mois durant lesquels le propriétaire a effectué quelques rafistolages mais qui reste non conforme.
Je l'habite depuis 9 ans, j'effectue moi même l'entretien de la maison et je n'ai aucun retard dans le paiement de mes loyers.
L'adil a également relevé une date erronnée dans la signature du bail indiquée dans l'acte d'huissier et m'a conseillé de faire dans un premier temps un courrier indiquant que l'acte n'est pas conforme, ce que j'ai fait pour l'instant sans réponse.
Je recherche un autre logement depuis plusieurs années mais le marché n'est pas au beau fixe
Merci encore pour vos réponses.

12/01/2023 11:54

quelle est la date de prise d'effet du bail ?

Superviseur

12/01/2023 13:38

Je pense que vous aurez une réponse pointue en contactant VOTRE ADIL
__________________________
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