Congé pour travaux lors d'un rachat

Bonjour,

Mon nouveau propriétaire souhaite que je quitte mon appartement car il veut y réaliser des gros travaux ainsi que dans tout l'immeuble dont il est propriétaire. D'après la loi il ne peut donner congé qu'après le renouvellement de mon bail,soit dans 5 ans.

Est-ce que cette disposition est valable lors d'un congé pour travaux ?

Bonjour

Des travaux importants ( à justifier) entrent dans le cadre des motifs légitimes et sérieux...

Je pense que ce lien vous sera utile.

https://consultation.avocat.fr/blog/anais-tarone/article-36188-donner-conge-de-depart-pour-travaux-a-son-locataire.html
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

bonjour



si vous parlez de 5 ans, je suppose que le propriétaire est une société qui n'est pas une SCI familiale

Pour répondre à Pierrepauljean, quelque soit le nouveau propriétaire, professionnel, SCI ou une personne lors d'un achat il faut compter un renouvellement du bail à partir de la date d'achat pour donner congé, il me semble...!!

Pour répondre à Marck_ESP, merci de votre réponse. Mais doit-il attendre le renouvellement du bail pour demander ce congé ?

vous ne nous précisez pas la date d'achat de ce propriétaire, ni sa qualité ((propriétaire en nom propre, en société)

il faut compter un renouvellement du bail à partir de la date d'achat pour donner congé, il me semble...!!


Bonjour,

Cette mesure ne concerne que les congés pour vente, ce qui n'est pas le cas ici...

Loi 89-462 article 15 :


En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

@ Merlin86

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

En effet il manque quelques éléments, j'ai pas voulu faire un message trop lourd...à tord !
Mon proprio est un professionnel pas une SCI.
Il a acheté en Juin 2022 et mon bail s'est renouvelé en Novembre 2021.
Aujourd'hui il souhaiterais que je quitte les lieux au plus vite soit pour revendre l'immeuble vide soit pour y faire de lourds travaux.
Donc il va y avoir négociation entre lui et moi ...