Congés donné par le bailleur

Publié le 14/10/2020 Vu 198 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/10/2020 01:19

Bonjour,

J ai reçu un congé par le bailleur pour le bien que je loue depuis janvier 2007 non meublé.

Le congé pour reprise me demande de quitter en février 2021.

Or le bail se termine normalement en janvier 2022.

Le bailleur peut il légalement me faire quitter les lieux ?

J ai répondu par recommandé avec signature que le bail se terminait en janvier 2022 et que je prenais d ores et déjà acte de son non renouvellement au delà.

Le propriétaire n a pas retiré le courrier. Comment contester ?

Superviseur

14/10/2020 08:52

Bonjour,

Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour l'échéance du bail (en respectant le préavis de 6 mois pour une location vide), donc dans votre cas pour janvier 2022. Un congé donné pour une mauvaise date n'est, cependant, pas nul pour autant, mais son effet est reporté à l'échéance suivante du bail.

Superviseur

14/10/2020 09:00

Bonjour...

Cliquez ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

14/10/2020 09:33

Ma question est plutôt sur comment contester vu qu il n est pas allé chercher le recommandé

Superviseur

14/10/2020 10:04

Vous n'avez rien à contester, le congé reçu n'est, tout simplement, pas valable pour février 2021...

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